J.O. 27 du 1 février 2006
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Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0512355D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 318-4 ;
Vu la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) enendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Le troisième alinéa de l'article R. 318-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant total de ces ressources ne peut excéder les plafonds suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 27 du 01/02/2006 texte numéro 3
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er février 2006.Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé